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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*135 T-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*167, Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3, Art. R*167-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*247-5 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*135 S-1, Art. R*135 S-2