Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 FA