Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.