Article 49 septies ZZY bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies ZZY bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.