Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2022 (Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications électroniques desservant cent foyers ou plus et n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.