Le point a du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est modifié comme suit :
" a) “ Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ” (APPD) : un accord international conclu par l'Union européenne avec un Etat tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet Etat pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer ; ".
La mention : " de l'Union européenne " des points 2 et 3 de l'article 3 est supprimée.