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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2018
Art. 5, Art. null