Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 13