Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2011
Art. null