Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2022 (Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales)

Sont abrogés :

-l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ;

-l'arrêté du 25 mai 2000 portant création de la commission nationale consultative d'action sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2012

Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION NATIONALE D'ACTION SOCIALE, Art. 1, Sct. Section 1 : Composition, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 5, Sct. TITRE II : LES COMMISSIONS RÉGIONALES ET INTERDÉPARTEMENTALES D'ACTION SOCIALE, Art. 6, Sct. Section 1 : Composition, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : LES COMMISSIONS D'ACTION SOCIALE D'OUTRE-MER, Art. 12, Sct. Section 1 : Composition, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : LA COMMISSION D'ACTION SOCIALE POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE, Art. 18, Sct. Section 1 : Composition, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 22, Sct. TITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES ET DES PRÊTS, Art. 23, Sct. Section 1 : Composition, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36