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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales)


La commission ministérielle d'action sociale est composée :


- des ministres auprès desquels elle est instituée ou de leur représentant qui président cette commission ;
- du directeur des ressources humaines des ministères sociaux ou de son représentant ;
- de représentants du personnel.