Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 2022.