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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice)


Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :


- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.