ANNEXE 5
La composition des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :
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Comité social d'administration |
Formation spécialisée |
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|---|---|---|---|---|---|
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Comité social d'administration (CSA) |
Autorité de rattachement |
Référence décret n° 2020-1427 |
Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) |
Comité social disposant d'une formation spécialisée |
Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) |
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CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) |
Le directeur général de l'APIJ |
Article 6 |
3 |
Non |
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CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) |
La directrice de l'ENM |
Article 6 |
3 |
Oui |
3 |
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CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) |
Le directeur de l'ENAP |
Article 6 |
4 |
Oui |
4 |