Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.