Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- ARRÊTÉ du 8 août 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. null