Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre)
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.