Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 1, Art. 15, Art. 15-1, Art. 34