Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
, Sct. Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés
, Art. R614-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés
, Art. R614-12, Art. R614-13, Art. R614-14, Art. R614-15, Art. R614-16, Art. R614-17, Art. R614-18, Art. R614-19