Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat
, Art. R2251-68, Art. R2251-69, Art. R2251-70, Art. R2251-71