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Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/05/2022 au 18/11/2022 (Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat)

Données brutes

Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/05/2022 au 18/11/2022 (Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat)

LISTE DES AUTORITÉS DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

Autorité	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire	Modalité de vote
Conseil économique, social et environnemental	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CAP
	CCP
Cour des comptes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CAP
	CCP
Grande chancellerie de la légion d'honneur	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Commission nationale de l'informatique et des libertés	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP
Défenseur des droits	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance

Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social

Autorité	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire	Modalité de vote
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP