Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 1996
Art. 1