Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique)
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives régies par le présent arrêté, les commissions consultatives précédemment instituées demeurent compétentes.