Article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer)
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre chargé de la transition écologique ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12.