Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.