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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021
Art. 2, Art. 4