Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès, Art. D732-12-1, Art. D732-12-2, Art. D732-12-3, Art. D732-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité