Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. D2396-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. D2396-2