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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.