Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)
Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.