Le système d'attribution mentionné à l'article 1er permet aux auto-écoles proposant une offre de formation pour l'enseignement de la conduite des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, dans les départements listés au même article 1er à compter du 2 mai 2022 et sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er novembre 2022, de se voir attribuer par l'administration des places d'examen sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr », selon les modalités suivantes :
Les établissements de la conduite et de la sécurité routière agréés au titre de L. 213-7 sollicitent auprès du délégué à l'éducation routière de leur département l'attribution des places d'examen des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, impérativement avant le premier jour du mois qui précède le mois de demande d'attribution de ces places.
L'attribution de ces places d'examen est subordonnée à l'avis du délégué à l'éducation routière qui détermine le nombre des places accordées à l'établissement en fonction de la capacité de formation de l'établissement et de la capacité de production de places d'examen dans le département.
La capacité de formation de l'établissement correspond au nombre de formateurs qualifiés pour les catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire déclarés par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr.
La capacité de production de places d'examen dans le département correspond au nombre total de places allouées aux catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire planifié mensuellement dans le département par le délégué.