Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique)
Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé et par le décret du 25 avril 2022 susvisé.