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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3