Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2022 (Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental)

Après désignation, l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé, au moins chaque année et à chaque modification, les documents suivants :
1° Les statuts à jour ;
2° Le projet d'organisation de l'urgence préhospitalière et le cahier des charges départemental ;
3° La liste des adhérents à jour.