Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2013
Art. 3