Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.