Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.