Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 13 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 9