Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.