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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »)


Le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur est chargé de contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.
Il n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.