Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. Annexe à l'article R. 101-1