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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D31-10-6