Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 11