Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets , Art. R541-220, Art. R541-221, Art. R541-222, Art. R541-223