Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2019 (Arrêté du 25 juillet 2019 portant agrément de l'aérodrome de La Môle (Var))

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.