Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null