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Article R7124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.