Article R7124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lors de la conclusion du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 7123-17, l'utilisateur informe l'enfant de la nature et des conditions de la prestation.