Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
1° A compter du 1er avril 2021 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er ;
2° A compter du 1er avril 2022 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er.