Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie, Art. R178-1, Art. R178-2